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Termes du contrat de licence Microsoft

La licence d'utilisation de Windows 10 peut être consultée à ce lien directement sur le site Web de Microsoft:

Lisez les conditions du site Microsoft

Lors de l'installation, il vous sera demandé d'accepter la licence.

Date de la dernière mise à jour : décembre 2016

TERMES DU CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL MICROSOFT

SI VOUS RÉSIDEZ (OU, DANS LE CAS D’UNE ENTREPRISE, SI VOTRE SIÈGE SOCIAL SE TROUVE) AUX ÉTATS-UNIS, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ET LA CLAUSE DE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES DE L’ARTICLE 10, QUI AFFECTENT VOS DROITS EN CAS DE LITIGE.

Nous vous remercions d’avoir choisi Microsoft.

Le présent contrat de licence constitue un contrat entre vous et (i) le fabricant de votre dispositif ou l’installateur de logiciels qui distribue le logiciel avec votre dispositif ; ou (ii) Microsoft Corporation (ou l’un de ses affiliés, en fonction du lieu où vous résidez ou, dans le cas d’une entreprise, de l’adresse de votre siège social), si vous avez acquis le logiciel Windows auprès d’un revendeur Microsoft. Microsoft peut également être le fabricant, si votre dispositif est un dispositif fabriqué par Microsoft ou l’un de ses affiliés, ou le revendeur, si vous avez acquis le logiciel directement auprès de Microsoft.

Le présent contrat définit vos droits et les conditions d’utilisation du logiciel Windows. Vous devez lire l’intégralité des accords, y compris les conditions de licence supplémentaires qui peuvent accompagner le logiciel et toutes les conditions accessibles via des liens, car toutes ces dispositions sont importantes et constituent ensemble le présent contrat, qui vous est applicable. Vous pouvez consulter les conditions accessibles via des liens en collant le lien concerné (aka.ms/) dans la fenêtre de votre navigateur.

En acceptant le présent contrat ou en utilisant le logiciel, vous acceptez l’ensemble des termes de ce contrat et consentez à la transmission, conformément à la déclaration de confidentialité de l’Article 3, de certaines informations pendant l’activation et l’utilisation du logiciel. Si vous n’acceptez pas les termes du présent contrat et refusez de vous y conformer, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le logiciel ni ses fonctionnalités. Vous pouvez contacter le fabricant de votre dispositif ou l’installateur ou le revendeur du logiciel (si vous avez acheté le logiciel directement auprès de lui) afin de connaître ses modalités de retour des marchandises, et retourner le logiciel ou le dispositif en échange d’un remboursement ou d’un avoir conformément à ces modalités. Ces modalités, auxquelles vous devez vous conformer, peuvent exiger la restitution du logiciel avec le dispositif sur lequel il est installé, en vue d’un remboursement ou d’un avoir, le cas échéant.

1. Présentation.

a. Applicabilité. Le présent contrat s’applique au logiciel Windows qui est préinstallé sur votre dispositif, ou que vous avez acquis auprès d’un revendeur et installé vous-même, au support sur lequel le logiciel vous est fourni (le cas échéant), aux fichiers de polices, d’icônes, d’images ou de sons inclus dans le logiciel, ainsi qu’aux mises à jour et mises à niveau, aux suppléments et aux services fournis par Microsoft pour le logiciel, à moins qu’ils ne soient soumis à d’autres conditions. Il s’applique également aux applications Windows développées par Microsoft, de messagerie, de gestion des contacts, de musique, de photos notamment, incluses et faisant partie de Windows. Les éventuelles dispositions du présent contrat relatives à une fonction ou à un service non disponible sur votre dispositif ne s’appliquent pas.

b. Conditions supplémentaires. Des conditions supplémentaires de Microsoft et de tiers peuvent régir votre utilisation de certaines fonctions et applications et de certains services, selon les capacités et la configuration de votre dispositif, ainsi que l’utilisation que vous en faites. Lisez-les attentivement.

(i) Certaines applications Windows donnent accès à des services en ligne ou en exploitent. L’utilisation desdits services peut être régie par des conditions et des politiques de protection des données personnelles distinctes, notamment par le Contrat de Services Microsoft consultable sur le site (aka.ms/msa). Vous pouvez consulter ces conditions et politiques en affichant les conditions d’utilisation des services en ligne ou les paramètres de l’application, selon le cas. Les services peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions.

(ii) Microsoft, le fabricant ou l’installateur peut également distribuer des applications supplémentaires qui font l’objet de contrats de licence et de politiques de protection des données personnelles distincts.

(iii) Le logiciel inclut Adobe Flash Player, qui vous est concédé sous licence en vertu des termes du contrat de licence d’Adobe Systems Incorporated, disponible à l’adresse (aka.ms/adobeflash). Adobe et Flash sont des marques déposées ou commerciales d’Adobe Systems Incorporated aux États-Unis et/ou dans d’autres pays.

(iv) Le logiciel peut inclure des programmes de tiers qui vous sont concédés sous licence en vertu du présent contrat ou d’un contrat de licence distinct. Les conditions de licence, avis et autres déclarations relatifs aux programmes de tiers, le cas échéant, sont accessibles à l’adresse (aka.ms/thirdpartynotices).

(v) Dans la mesure où ils sont inclus dans Windows, les programmes Word, Excel, PowerPoint et OneNote vous sont concédés sous licence pour votre usage personnel et non commercial, à moins qu’un contrat distinct vous accorde des droits d’utilisation commerciale.

2. Droits d’installation et d’utilisation.

a. Licence. Le logiciel n’est pas vendu mais concédé sous licence. En vertu du présent contrat, nous vous accordons le droit d’installer et d’exécuter une instance du logiciel sur votre dispositif (le dispositif sous licence) en vue d’une utilisation par une personne à la fois, sous réserve que vous respectiez l’ensemble des dispositions du présent contrat. La mise à jour ou la mise à niveau d’un logiciel non authentique par l’intermédiaire d’un logiciel authentique (fourni par Microsoft ou par une source agréée) ne saurait faire de la version d’origine ou de la version mise à jour/mise à niveau un logiciel authentique, ni vous conférer une licence d’utilisation du logiciel.

b.Dispositif. Aux fins du présent contrat, « dispositif » désigne tout matériel informatique (physique ou virtuel) doté d’un dispositif de stockage interne capable d’exécuter le logiciel. Une partition matérielle ou une lame peut être considérée comme un dispositif.

c.Restrictions. Le fabricant ou l’installateur et Microsoft se réservent tous les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) qui ne sont pas expressément concédés dans le présent contrat. À titre d’exemple, le présent contrat de licence vous interdit et ne vous concède aucun droit :

(i) d’utiliser ou de virtualiser des fonctionnalités du logiciel séparément ;

(ii) de publier, de copier (à l’exception de toute copie de sauvegarde autorisée), de louer ou de prêter le logiciel ;

(iii) de transférer le logiciel (excepté dans la limite autorisée par le présent contrat) ;

(iv) de contourner les restrictions ou les limitations techniques intégrées au logiciel ;

(v) d’utiliser le logiciel comme logiciel serveur ou à des fins d’hébergement commercial, de permettre l’utilisation simultanée du logiciel par plusieurs utilisateurs sur un réseau, d’installer le logiciel sur un serveur pour permettre aux utilisateurs d’y accéder à distance ou d’installer le logiciel sur un dispositif pour qu’il soit utilisé exclusivement par des utilisateurs distants ;

(vi) de reconstituer la logique du logiciel, le décompiler, le désassembler, ou tenter d régit toutes les dispositions relatives à l’arbitrage.effectuer ces opérations, sauf et uniquement dans la mesure où (a) cela est autorisé par la réglementation applicable ; (b) cela est autorisé par les termes du contrat de licence régissant l’utilisation des composants open source éventuellement inclus dans le logiciel ; ou (c) cela est requis pour déboguer des modifications aux bibliothèques concédées sous licence dans le cadre de la Licence Publique Générale Limitée GNU, fournies avec le logiciel et liées à celui-ci ; et

(vii) d’utiliser les fonctionnalités Internet d’une quelconque manière susceptible de perturber leur utilisation par une autre personne, ou d’essayer d’accéder à, ou d’utiliser, tout(e) service, donnée, compte ou réseau d’une manière non autorisée.

d. Utilisation par plusieurs utilisateurs.

(i) Versions multiples. Si, à l’achat, le logiciel vous a été fourni dans plusieurs versions (telles que les versions 32 bits et 64 bits), vous n’êtes autorisé à installer et à activer qu’une seule de ces versions à la fois.

(ii) Multiplexage ou concentration de connexions. Le matériel ou le logiciel que vous utilisez pour le multiplexage ou la concentration des connexions, ou pour la réduction du nombre de dispositifs ou d’utilisateurs accédant au logiciel ou l’utilisant, ne réduit pas le nombre de licences dont vous avez besoin. Vous ne pouvez utiliser ce matériel ou ce logiciel que si vous disposez d’une licence pour chaque instance du logiciel que vous utilisez.

(iii) Connexion de dispositifs. Vous pouvez autoriser un nombre maximum de vingt (20) autres dispositifs à accéder au logiciel installé sur le dispositif sous licence dans le but d’utiliser les fonctionnalités logicielles suivantes : services de fichiers, services d’impression, services Internet et services de partage de connexions Internet et de téléphonie sur le dispositif sous licence. Vous êtes autorisé à connecter un nombre quelconque de dispositifs au logiciel installé sur le dispositif sous licence pour synchroniser les données entre les dispositifs. Néanmoins, le présent article ne vous concède pas le droit d’installer le logiciel ni d’utiliser sa fonctionnalité principale (autre que les fonctionnalités énumérées dans le présent article) sur ces autres dispositifs.

(iv) Utilisation dans un environnement virtualisé. La présente licence vous autorise à installer une seule instance du logiciel sur un dispositif, qu’il soit physique ou virtuel. Pour pouvoir utiliser le logiciel sur plusieurs dispositifs virtuels, vous devez disposer d’une licence distincte pour chaque instance.

(v) Accès à distance. Vous pouvez désigner un utilisateur qui utilise physiquement le dispositif sous licence comme l’utilisateur sous licence une fois tous les quatre-vingt-dix (90) jours maximum. L’utilisateur sous licence pourra accéder au dispositif sous licence à partir d’un autre dispositif à l’aide de technologies d’accès à distance. D’autres utilisateurs, à d’autres moments, pourront accéder au dispositif sous licence à partir d’un autre dispositif à l’aide de technologies d’accès à distance, mais uniquement si ce dernier est couvert par une licence distincte du logiciel, de même édition ou d’édition supérieure.

(vi) Assistance à distance. Vous pouvez utiliser des technologies d’assistance à distance pour partager une session active sans disposer de licences supplémentaires pour le logiciel. L’assistance à distance permet à un utilisateur de se connecter directement à l’ordinateur d’un autre utilisateur, généralement pour corriger des problèmes.

e.Copie de sauvegarde. Vous êtes autorisé à effectuer une seule copie du logiciel à des fins de sauvegarde, et à utiliser cette copie de sauvegarde pour transférer le logiciel s’il a été acquis seul, comme décrit à l’Article 4 ci-après.

3. Protection des données personnelles ; consentement à l’utilisation des données. Nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Certaines fonctionnalités du logiciel, lorsque vous les utilisez, peuvent envoyer ou recevoir des informations. La majorité de ces fonctionnalités peuvent être désactivées depuis l’interface utilisateur. Vous pouvez également choisir de ne pas les utiliser. En acceptant le présent contrat ou en utilisant le logiciel, vous acceptez que Microsoft collecte, utilise et transmette ces informations selon les conditions définies dans la Déclaration de Confidentialité de Microsoft disponible sur le site (aka.ms/privacy) et selon les conditions éventuellement définies dans l’interface utilisateur des fonctionnalités logicielles.

4. Transfert. Les dispositions du présent Article ne s’appliquent pas si vous avez acquis le logiciel en qualité de particulier en Allemagne ou dans l’un des pays énumérés sur ce site (aka.ms/transfer), auquel cas tout transfert du logiciel à un tiers et tout droit d’utilisation doivent se conformer à la réglementation applicable.

a. Logiciel préinstallé sur un dispositif. Si vous avez acquis le logiciel préinstallé sur un dispositif (et également si vous avez mis à niveau un logiciel préinstallé sur un dispositif), vous êtes autorisé à en transférer la licence directement à un autre utilisateur, mais uniquement avec le dispositif sous licence. Le transfert doit comprendre le logiciel, ainsi que l’étiquette d’authenticité Windows mentionnant la clé de produit, si elle est fournie avec le dispositif. Avant tout transfert autorisé, l’autre partie doit reconnaître que ce contrat s’applique au transfert et à l’utilisation du logiciel.

b. Logiciel seul. Si vous avez acquis le logiciel seul (et également si vous avez mis à niveau un logiciel acquis seul), vous êtes autorisé à en transférer la licence directement à un autre dispositif qui vous appartient. Vous êtes également autorisé à transférer le logiciel sur un dispositif appartenant à un tiers (i) si vous êtes le premier utilisateur titulaire de la licence du logiciel et (ii) si le nouvel utilisateur accepte les termes du présent contrat. Pour transférer le logiciel, vous pouvez utiliser la copie de sauvegarde que nous vous autorisons à effectuer ou le support sur lequel a été fourni le logiciel. Chaque fois que vous transférez le logiciel sur un nouveau dispositif, vous devez supprimer le logiciel du dispositif précédent. Vous n’êtes pas autorisé à transférer le logiciel afin de partager une licence entre plusieurs dispositifs.

5. Activation du logiciel. Vous êtes autorisé à utiliser le logiciel uniquement si vous disposez de la licence correspondante et si vous activez le logiciel au moyen d’une clé de produit authentique ou d’une autre méthode autorisée. Si vous vous connectez à Internet en utilisant le logiciel, celui-ci contactera automatiquement Microsoft ou son affilié pour effectuer l régit toutes les dispositions relatives à l’arbitrage.activation permettant de l régit toutes les dispositions relatives à l’arbitrage.associer à un dispositif. Vous pouvez également activer le logiciel manuellement par Internet ou par téléphone. Dans les deux cas, certaines informations seront transmises et des frais de communication (Internet, téléphone, SMS) peuvent s’appliquer. Pendant l’activation (ou la réactivation, selon les modifications apportées aux composants de votre dispositif depuis la première activation), le logiciel peut considérer que l’instance installée est contrefaite, n’est pas couverte par une licence valable ou a subi des modifications non autorisées. En cas d’échec de l’activation, le logiciel tentera de se réparer en remplaçant tout logiciel Microsoft altéré par un logiciel Microsoft authentique. Il est également possible que des messages s’affichent pour vous inviter à vous procurer une licence valable du logiciel. La réussite de l régit toutes les dispositions relatives à l’arbitrage.activation ne permet pas de vérifier que le logiciel est authentique ou bénéficie d’une licence appropriée. Vous n’êtes pas autorisé à passer outre ou à contourner le processus d’activation. Pour vérifier l’authenticité de votre logiciel et la validité de votre licence, rendez-vous sur le site (aka.ms/genuine). Certaines mises à jour, certains services d’assistance technique et autres services sont susceptibles de n’être offerts qu’aux utilisateurs de logiciels Microsoft authentiques.

6. Mises à jour. Le logicielrecherche régulièrement les mises à jour pour le système et les applications installés sur votre dispositif, qu’il télécharge et installe automatiquement. Vous êtes autorisé à utiliser uniquement les mises à jour de Microsoft ou de sources agréées, et Microsoft peut exiger la mise à jour automatique de votre système pour pouvoir vous fournir ces mises à jour. En acceptant le présent contrat, vous consentez à recevoir ce type de mises à jour automatiques sans autre préavis.

7. Droits de passage à une version antérieure. Si vous avez acquis auprès d’un fabricant ou d’un installateur un dispositif équipé de Windows Professionnel, vous pouvez utiliser une version Windows 8.1 Pro ou Windows 7 Professionnel tant que Microsoft fournit une assistance technique pour cette version antérieure, comme indiqué sur le site (aka.ms/windowslifecycle). Le présent contrat s’applique à l’utilisation des versions antérieures. Si la version antérieure comprend différents composants, toutes les conditions relatives à ces composants figurant dans le contrat qui accompagne la version antérieure s’appliquent à l’utilisation de ces composants. Ni le fabricant/l’installateur ni Microsoft n’ont l’obligation de vous fournir les versions antérieures. Il vous revient de les obtenir séparément, à vos frais. Vous pouvez à tout moment remplacer une version antérieure par la version du logiciel que vous avez initialement acquise.

8. Restrictions géographiques et à l’exportation. Si l’utilisation du logiciel est limitée à une zone géographique donnée, vous ne pouvez activer ce logiciel que dans cette zone géographique. Vous devez également vous conformer à toutes les lois et réglementations d’exportation nationales et internationales applicables au logiciel, et en particulier aux restrictions relatives aux destinations, aux utilisateurs finaux et à l’utilisation finale. Pour plus d’informations sur les restrictions géographiques et à l’exportation, consultez les sites (aka.ms/georestrict) et (aka.ms/exporting).

9. Procédures d’assistance technique et de remboursement.

a. Logiciel préinstallé sur un dispositif. Pour le logiciel de manière générale, contactez le fabricant du dispositif ou l’installateur pour connaître les options d’assistance technique. Référez-vous au numéro d’assistance fourni avec le logiciel. Pour les mises à jour et suppléments obtenus directement auprès de Microsoft, Microsoft peut fournir des services d’assistance technique limités pour le logiciel sous licence valide, décrits sur le site (aka.ms/mssupport). Pour obtenir un remboursement, contactez le fabricant ou l’installateur afin de connaître ses modalités de remboursement. Ces modalités, auxquelles vous devez vous conformer, peuvent exiger la restitution du logiciel avec le dispositif sur lequel il est installé, en vue d’un remboursement.

b. Logiciel acquis auprès d’un revendeur. Microsoft fournit des services d’assistance technique limités pour sur ce logiciel sous licence valide, tels que décrits sur le site (aka.ms/mssupport). Si le revendeur auprès duquel vous avez acheté le logiciel ne peut pas vous rembourser, contactez Microsoft afin d’obtenir des informations sur les modalités de remboursement de Microsoft. Consultez le site (aka.ms/msoffices) ou, en Amérique du Nord, composez le (800) MICROSOFT ou consultez le site (aka.ms/nareturns).

10. Clause compromissoire et clause de renonciation aux actions de groupe si vous résidez (ou, dans le cas d’une entreprise, si votre siège social se trouve) aux États-unis.

En cas de litige nous opposant, vous et nous consentons à nous accorder un délai de soixante (60) jours pour tenter de régler le différend à l’amiable, de manière informelle. En l’absence d’entente passé ce délai, vous et nous consentons à soumettre le litige à une procédure individuelle d’arbitrage exécutoire devant l’American Arbitration Association (l’« AAA ») selon les principes de la loi fédérale d’arbitrage (« Federal Arbitration Act » ou « FAA »), et non à la compétence d’un juge ou d’un ju

Garantie

Les produits achetés sur le site Web sont soumis à la réglementation, le cas échéant, conformément au décret législatif 2.2.2002 n. 24 (G.U.n.57, 8.3.2002) sur les contrats de vente et les garanties concernant les biens de consommation et, dans la mesure non prévue, avec les dispositions spécifiques en la matière du Code civil.

Cette garantie s'appliquera au produit présentant des défauts de conformité et / ou des dysfonctionnements non détectables au moment de l'achat, à condition que le produit lui-même soit utilisé correctement et avec une diligence raisonnable, c'est-à-dire en conformité avec sa destination et tel que prévu dans toute documentation technique. , dans le respect des différentes règles de fonctionnement qui y sont indiquées.

La garantie susmentionnée ne sera pas applicable en cas de négligence, de négligence dans l'utilisation et l'entretien du produit, d'une mauvaise utilisation. La garantie est personnelle et ne s'appliquera donc qu'à l'acheteur d'origine, étant réservée aux clients directs et non aux commerçants, revendeurs, etc.

Toute anomalie d'emballage du produit doit être signalée dans les 15 jours suivant la réception de la marchandise. Le rapport écrit doit être joint par le client lors du retour du produit défectueux.

Le produit, même défectueux, pour être remplacé doit, au moment du retour au Vendeur, être complet avec l'emballage et tous les accessoires et la documentation reçus du client au moment de l'achat. Le retour du produit sans l'emballage d'origine, les accessoires et la documentation mentionnés ci-dessus empêche le Vendeur de remplacer le produit chez le fabricant et rend le remplacement impossible.

Le Vendeur se réserve le droit de vérifier le défaut réel déclaré par le client et de n'effectuer le remplacement qu'après ce contrôle. La demande ne sera traitée que si les documents suivants sont présents dans le colis retourné: copie de la facture d'achat ou du récépissé de règlement à la livraison, numéro et date de commande, brève description du défaut constaté. Les frais de retour de la marchandise à l'expéditeur restent à la charge du client.

Droit de rétractation

8.1 Si le client est un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui achète les biens à des fins non liées à son activité professionnelle, ou n'effectue pas l'achat en indiquant une référence au numéro de TVA dans le bon de commande au vendeur), il a le droit de se rétracter du contrat d'achat pour quelque raison que ce soit, sans qu'il soit nécessaire de fournir des explications et sans aucune pénalité, sauf comme indiqué au point 8.3 ci-dessous.

8.2 Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer au Vendeur une communication à cet effet dans les 14 jours ouvrables à compter de la date de réception des marchandises.

Cette communication doit être envoyée par l'un des moyens suivants:

Lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social du Vendeur.

Fax toujours envoyé dans le délai susvisé de 14 jours et suivi d'une confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée strictement dans les 48 heures suivantes.

PEC.

8.3. Le droit de rétractation est toutefois soumis aux conditions suivantes:

- La loi s'applique au produit acheté dans son intégralité;

- Il n'est pas possible d'exercer le retrait uniquement sur une partie du produit acheté;

- Le bien acheté doit être intact et retourné dans son emballage d'origine, complet dans toutes ses parties;

- Selon la loi, les frais d'expédition pour le retour des marchandises sont à la charge du client;

- L'expédition, jusqu'à réception dans notre entrepôt, est sous l'entière responsabilité du client;

- En cas d'endommagement de la marchandise pendant le transport, le Vendeur informera le client de l'incident (dans le 5ème jour de la réception de la marchandise dans ses entrepôts), pour lui permettre de déposer rapidement une réclamation contre le transporteur qu'il aura choisi et d'obtenir remboursement de la valeur du bien (si assuré); dans ce cas, le produit sera mis à disposition du client pour son retour, annulant simultanément la demande de rétractation;

- Le vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages ou du vol / perte des marchandises retournées par des envois non assurés; à son arrivée à l'entrepôt, le produit sera examiné pour évaluer tout dommage ou altération non causé par le transport. Si le produit retourné est endommagé, le Vendeur déduira un pourcentage du remboursement dû, à titre de contribution aux frais de restauration.

8.4 Sans préjudice d'éventuels frais de réparation pour dommages à l'emballage d'origine, le Vendeur remboursera au client la totalité du montant des marchandises déjà payées (hors frais de port), par virement bancaire ou Paypal, dans un délai de 14 jours à compter du retour de la marchandise. . Il appartiendra au client de fournir dans les meilleurs délais les coordonnées bancaires permettant d'obtenir le remboursement (nom, prénom, titulaire du compte, code IBAN).

8.5 Le droit de rétractation est totalement perdu, faute de la condition essentielle d'intégrité de la marchandise (emballage et / ou son contenu), dans les cas où le Vendeur constate:

- L'absence d'éléments intégraux du produit;

- Dommages au produit pour des raisons autres que son transport.

En cas de déchéance du droit de rétractation, le Vendeur retournera le bien acheté à l'expéditeur, en facturant les frais d'expédition à l'expéditeur.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits audiovisuels et logiciels informatiques initialement scellés et ouverts par le consommateur, ni aux produits scellés qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou liés à la protection de la santé qui ont été ouverts après la livraison. .